Informations générales

Référence

2023-176  

Structure d'emploi

DAF

Description du poste

Libellé du poste

Chef de la cellule Publicité foncière - Juriste

Métier

Affaires juridiques - Juriste

Fonction

Chef de cellule

Filière

Filière administrative et financière

Finalité / Descriptif synthétique

Sous la responsabilité du receveur-conservateur des hypothèques, le responsable de la cellule Publicité foncière coordonne et contrôle les activités confiées à la cellule, tout en encadrant et supervisant l'activité des agents de la cellule. Il traite les aspects juridiques liés aux missions de la cellule.
Il optimise les procédures de traitement, de suivi, de contrôle et juridiques liées à la Publicité foncière. Il participe aux projets de la section.

Définition du poste

Temps de travail

Temps complet

Activités principales

- Assurer le pilotage, la supervision et le contrôle de la cellule : expertise des problèmes rencontrés et management des équipes ;
- Répondre aux interrogations du public, des professionnels et des administrations sur la publicité foncière, les états hypothécaires, le domaine foncier en général ainsi que sur les questions juridiques touchant aux missions ;
- Proposer et/ou participer à toute mesure contribuant à l'amélioration des outils de gestion utilisés à l'exécution des missions de la cellule ;
- Proposer et/ou participer à toute mesure ou modification réglementaire contribuant à l'évolution des dispositions légales de la cellule ;
- Assurer le traitement et/ou le suivi des contentieux touchant aux missions ;
- Mettre en place des tableaux de bord et de suivi des activités de la cellule ;
- Etablir des rapports, notes et bilans qui serviront de supports pour la prise de décision des supérieurs hiérarchiques ;
- Assurer l'encadrement des actions suivantes :
• Conservation des registres fonciers,
• Délivrance des titres,
• Liquidation et perception des droits y relatifs,
• Accomplissement des formalités civiles prescrites pour la conservation des hypothèques et la consolidation des mutations de propriétés immobilières,
• Délivrance des états et certificats,
• Liquidation et perception de la taxe établie à l'occasion des formalités hypothécaires,
• Arrêter la comptabilité mensuelle et annuelle de la Publicité foncière.

Localisation du poste

Localisation du poste

01-Polynésie française, 01-Iles du Vent, 01 - Tahiti (987), PAPEETE

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Spécialité souhaitable

Droit, Fiscalité, Gestion, Comptabilité

Compétences

- Institutions et organisation administrative et financière de la Polynésie française
- Réglementation et procédures relatives à la publicité foncière
- Droit fiscal et droit des sociétés
- Droit public et droit foncier
- Droit civil et procédure civile
- Dispositions générales et particulières de la fiscalité applicables en Polynésie française
- Règles et procédures contentieuses
- Principes et règles de la comptabilité publique
- Management d'une équipe
- Mise en place de tableaux de bord et outils de gestion
- Conduite du changement
- Protection des données personnelles
- Rédaction de notes d'aide à la décision
- Organisation et gestion de l'accueil des usagers
- Gestion des situations conflictuelles
- Outils bureautiques (word, excel, etc)
- Maîtrise de la langue tahitienne.

Expérience professionnelle souhaitée

expérience de 3 ans minimum dans l'administration

Vacance du poste

Date de vacance du poste

29/08/2022

Pièces jointes

Document joint

FP_03_DAF_0136_A_ATA_Chef-cellule-Publicite-fonciere_Juriste_01-03-2023_BOP-1.pdf (146 Ko)