Informations générales

Référence

2023-167  

Structure d'emploi

APC

Description du poste

Libellé du poste

Rapporteur en charge de l'instruction des dossiers

Métier

Moyens généraux - Instructeur de dossier

Fonction

Néant

Filière

Filière administrative et financière

Finalité / Descriptif synthétique

Le rapporteur est en charge de l'instruction des dossiers dont l'Autorité est saisie (pratiques anticoncurrentielles, concentrations, surfaces commerciales, avis, etc.) dans les secteurs économiques les plus divers. Il se voit généralement attribuer plusieurs dossiers simultanément pour lesquels il assure les tâches d'investigations et d'instruction. Il peut être amené à organiser des opérations de visites ou de saisies ou à participer à de telles opérations pour des affaires qu'il n'instruit pas.

Définition du poste

Temps de travail

Temps complet

Activités principales

- Réaliser des actes d'instruction et d'investigation mettant en évidence l'existence éventuelle de comportements anticoncurrentiels : rédaction de procès-verbaux, évaluations préliminaires, propositions de non-lieu, notifications de griefs, rapports, etc. ;
- Traiter des dossiers de concentration et d'implantation de surfaces commerciales : évaluation des effets sur le marché, rédaction du rapport d'instruction ;
- Recueillir des statistiques et rechercher des données et des informations économiques destinées à l'analyse ;
- Réaliser des études économiques et juridiques sur les marchés concernés par les dossiers ;
- Organiser de la procédure contradictoire (notification de griefs, rapport et phase d'examen approfondi des concentrations) ;
- Présenter des dossiers en séance.

Localisation du poste

Localisation du poste

01-Polynésie française, 01-Iles du Vent, 01 - Tahiti (987), PAPEETE

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Spécialité souhaitable

Master II en économie ou en droit

Compétences

- Connaissances économiques et/ou juridiques ;
- Qualité rédactionnelle ;
- Maîtrise des outils de informatiques (notamment Word & Excel) ;
- Discrétion et respect du secret professionnel ;
- Capacités d'analyse, d'objectivité ;
- Capacité à travailler en autonomie ;
- Capacité d'initiative ;
- Réactivité / Adaptation rapide à de nouvelles missions et organisations.

Expérience professionnelle souhaitée

- Activité de contrôle et/ou de répression ;
- Expérience économique et/ou juridique ;
- Expérience des procédures contentieuses judiciaires ou administratives.
- Connaissance en matière de comptabilité appréciées.

Vacance du poste

Date de vacance du poste

27/10/2022

Pièces jointes

Document joint

FP_03_APC_9871_A_ATA_Rapporteur_25-10-2022_BOP.pdf (124 Ko)